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Défiscalisation d'oeuvres d'art pour les sociétés et entreprises
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LA DEFISCALISATION, PENSEZ-Y
En France, depuis 1985, les entreprises
et sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leurs achat d'oeuvres d'art.
Extrait du Code Général des Impôts
Art 238 bis AB
Acquisition d'oeuvres d'art.
Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable
de coût d'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition
qu'elles restent exposées au public.
Cette déduction s'effectue par fractions égales
sur les résultats de l'exercice d'acquisition et les quatres
années suivantes pour les oeuvres achetées à compter
du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes
pour les autres oeuvres suivant qu'elles ont été acquises
à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).
La déduction effectuée au titre de chaque exercice,
inscrite à un compte de réserve spéciale,
ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d'affaires,
minorée du total des autres déductions opérées
au titre de mécénat. |
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